Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Le 1° du I de l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Entrée en vigueur de la disposition de l'article 3

Résumé. L'article 3 devient applicable quand l'Union européenne donne son accord.

Le 1° du I de l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance