Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la disposition sur les aides d'État
Résumé Le texte commence à s'appliquer quand l'Europe dit que tout est conforme.
Le 1° du I de l'article 3 entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
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