En vigueur depuis le 2 janvier 2023
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Entrée en vigueur de la disposition de l'article 3
Le 1° du I de l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.