Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Les consommateurs finals non domestiques, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de finances pour 2023 sont ceux qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023 · Dernière version le 5 février 2023

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Définition des consommateurs finaux non domestiques éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi de finances pour 2023

Résumé. Les petites entreprises avec moins de 10 employés et un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique si leur puissance souscrite est de 36 kilovoltampères au maximum.

Les consommateurs finals non domestiques, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de finances pour 2023 sont ceux qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Modifié parDécret n°2023-61 du 3 février 2023art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité aux tarifs préférentiels d'électricité

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux critères d'emploi et de chiffre d'affaires définis dans l'annexe I du règlement n° 651/2014.

En vigueur du lundi 2 janvier 2023 au samedi 4 février 2023

Source : Légifrance