Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'éligibilité des consommateurs finaux non domestiques au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi de finances pour 2023
Résumé Les petites entreprises avec moins de 10 employés et un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros peuvent bénéficier d'un dispositif pour leurs sites électriques de moins de 36 kVA.
Les consommateurs finals non domestiques, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ceux qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Les critères d'emploi et de chiffres d'affaires s'entendent au sens de l'annexe I du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé.
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