Créé le 2 janvier 2023 · En vigueur depuis le 5 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des consommateurs finaux non domestiques éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi de finances pour 2023
Résumé. Les petites entreprises avec moins de 10 employés et un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique si leur puissance souscrite est de 36 kilovoltampères au maximum.
Les consommateurs finals non domestiques, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ceux qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.