Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022

Article 8

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Article 8

L'aide prévue à l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs) est versée, sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement,
1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;
2° Elles adressent au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme « X » non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022), 4 (Calcul de l'aide pour les clients de chauffage urbain) et 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité pour le chauffage urbain).
Les clients mentionnés à l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur) le montant de l'aide perçue qui excède l'aide due au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Délais et modalités de versement de l'aide

Résumé. L'aide est versée rapidement et les entreprises doivent la transmettre à leurs clients dans les 30 jours.

L'aide prévue à l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs) est versée, sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement,
1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;
2° Elles adressent au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme « X » non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022), 4 (Calcul de l'aide pour les clients de chauffage urbain) et 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité pour le chauffage urbain).
Les clients mentionnés à l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur) le montant de l'aide perçue qui excède l'aide due au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance