Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Pour le cas mentionné au c) du 2° du II de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs), l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 et pour chaque client comme :

C x (T x P + 0,75 x X) x M x (1+TVA)

Où :

- « C » est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux exploitants du chauffage urbain et servant à la production de chaleur. Cette chaleur est ensuite facturée aux clients mentionnés à l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur), au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs) telle qu'attestée conformément à l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques).
- « T », « P », « X » et « TVA » sont définis identiquement aux définitions de l'article 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022).
- « M » correspond à la quote-part de la consommation de chaleur de l'abonné éligible du chauffage urbain rapporté à la totalité des ventes du chauffage urbain sur la même période. Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain

Résumé. L'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain est calculée chaque mois en tenant compte de la consommation d'électricité, la chaleur produite et la TVA.

Pour le cas mentionné au c) du 2° du II de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs), l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 et pour chaque client comme :

C x (T x P + 0,75 x X) x M x (1+TVA)

Où :

- « C » est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux exploitants du chauffage urbain et servant à la production de chaleur. Cette chaleur est ensuite facturée aux clients mentionnés à l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur), au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs) telle qu'attestée conformément à l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques).
- « T », « P », « X » et « TVA » sont définis identiquement aux définitions de l'article 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022).
- « M » correspond à la quote-part de la consommation de chaleur de l'abonné éligible du chauffage urbain rapporté à la totalité des ventes du chauffage urbain sur la même période. Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance