Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour le cas mentionné au b) du 2° du II de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs), l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 et pour chaque client comme :

C x (T x P + 0,75 x X) x (1+TVA)

Où :

- « C » est la consommation d'électricité (en MWh) facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux exploitants du chauffage urbain et servant à la production de chaleur ainsi que les auxiliaires électriques nécessaires. Cette chaleur est ensuite facturée aux clients mentionnés à l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur), au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs) telle qu'attestée conformément à l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques).
- « T », « P », « X » et « TVA » sont définis identiquement aux définitions de l'article 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain

Résumé. L'aide pour l'électricité est calculée chaque mois pour chaque client, du 1er juillet au 31 décembre 2022.

Pour le cas mentionné au b) du 2° du II de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs), l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 et pour chaque client comme :

C x (T x P + 0,75 x X) x (1+TVA)

Où :

- « C » est la consommation d'électricité (en MWh) facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux exploitants du chauffage urbain et servant à la production de chaleur ainsi que les auxiliaires électriques nécessaires. Cette chaleur est ensuite facturée aux clients mentionnés à l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur), au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs) telle qu'attestée conformément à l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques).
- « T », « P », « X » et « TVA » sont définis identiquement aux définitions de l'article 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance