Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022

Article 9

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Article 9

Les clients mentionnés à l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur) informent les personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs) de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur), en application du deuxième alinéa de l'article 8 (Versement et répercussion de l'aide par l'Agence de services et de paiement).
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Communication de la mesure d'aide aux personnes physiques

Résumé. Les clients doivent dire aux personnes concernées comment l'aide reçue affecte leurs charges, sauf si c'est fait par un syndic ou un président d'association.

Les clients mentionnés à l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur) informent les personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs) de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur), en application du deuxième alinéa de l'article 8 (Versement et répercussion de l'aide par l'Agence de services et de paiement).
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance