Créé le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement
Résumé. L'Agence de services et de paiement gère l'aide mentionnée dans les articles 1 et 10.
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er et 10.