Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022

Article 6

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Article 6

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs) et 10 (Établissements et lieux bénéficiant de l'aide à la consommation d'électricité).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère l'aide mentionnée dans les articles 1 et 10.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs) et 10 (Établissements et lieux bénéficiant de l'aide à la consommation d'électricité).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance