Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Le respect des obligations individuelles résultant de la mise en place d'un régime d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes au titre de l'année 2022 en application de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des prairies permanentes dans la politique agricole commune) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret ou d'une diminution de plus de 5 % entre le ratio de prairies permanentes de l'année 2022 et le ratio de référence fixés conformément au point I de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des prairies permanentes dans la politique agricole commune) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, est contrôlé au titre de la bonne condition agricole et environnementale 1 prévue à l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 14 mai 2025

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Contrôle des conversions de prairies permanentes en 2022

Résumé. Le décret précise les règles de contrôle pour la conversion des prairies permanentes en 2022, en lien avec les aides agricoles et la protection de l'environnement.

Le respect des obligations individuelles résultant de la mise en place d'un régime d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes au titre de l'année 2022 en application de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des prairies permanentes dans la politique agricole commune) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret ou d'une diminution de plus de 5 % entre le ratio de prairies permanentes de l'année 2022 et le ratio de référence fixés conformément au point I de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des prairies permanentes dans la politique agricole commune) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, est contrôlé au titre de la bonne condition agricole et environnementale 1 prévue à l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-414 du 12 mai 2025art. 2 : Suppression des sanctions pour prairies non maintenues en herbe avant 2023

En résumé. La nouvelle version supprime la section I relative aux sanctions pour non-respect des prairies à maintenir en herbe avant 2023 et conserve uniquement la section II sur le contrôle des obligations de conversion des prairies permanentes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 13 mai 2025

Source : Légifrance