Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification article 4 décret de décembre 2022
Résumé. Ce texte change une règle qui était dans un décret de décembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022Art. 4 → Version 2
- Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022Art. 4