Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022

Article 3

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Article 3

En 2023, le taux minimum annuel de contrôle mentionné à l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sur place pour les aides agricoles), dans sa rédaction issue du présent décret, est de 5%.
Ce taux peut être fixé à un niveau inférieur en cas de circonstances exceptionnelles dans les conditions prévues par ce même article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Fixation du taux minimum annuel de contrôle pour 2023

Résumé. En 2023, le taux de contrôle minimum est de 5%, mais peut être réduit si nécessaire.

En 2023, le taux minimum annuel de contrôle mentionné à l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sur place pour les aides agricoles), dans sa rédaction issue du présent décret, est de 5%.
Ce taux peut être fixé à un niveau inférieur en cas de circonstances exceptionnelles dans les conditions prévues par ce même article.

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