Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Le respect de la norme prévue au premier alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles) dans sa rédaction issue du présent décret est contrôlé à compter du 1er janvier 2024.

Le respect de la norme prévue au second alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles) dans sa rédaction issue du présent décret est contrôlé à compter du 1er janvier 2025.

Pour l'année 2025, l'exigence d'implantation d'un couvert semé chaque année, au moins, entre le 15 novembre et le 15 février est vérifiée sur les années 2023, 2024 et 2025.

Les surfaces déclarées en jachère et mises en culture, à l'exclusion des cultures de maïs, de soja ou de taillis à courte rotation ou ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'une valorisation entre le 1er mars et le 31 août, ou ayant reçu des apports de fertilisants et de produits phytosanitaires peuvent être comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des particularités topographiques et protection des haies) dans sa rédaction issue du présent décret pour la campagne 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 25 août 2023

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Entrée en vigueur et contrôle des normes agricoles

Résumé. Les nouvelles règles agricoles seront vérifiées à partir de 2024 et 2025, avec des contrôles supplémentaires en 2025.

Le respect de la norme prévue au premier alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles) dans sa rédaction issue du présent décret est contrôlé à compter du 1er janvier 2024.

Le respect de la norme prévue au second alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles) dans sa rédaction issue du présent décret est contrôlé à compter du 1er janvier 2025.

Pour l'année 2025, l'exigence d'implantation d'un couvert semé chaque année, au moins, entre le 15 novembre et le 15 février est vérifiée sur les années 2023, 2024 et 2025.

Les surfaces déclarées en jachère et mises en culture, à l'exclusion des cultures de maïs, de soja ou de taillis à courte rotation ou ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'une valorisation entre le 1er mars et le 31 août, ou ayant reçu des apports de fertilisants et de produits phytosanitaires peuvent être comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des particularités topographiques et protection des haies) dans sa rédaction issue du présent décret pour la campagne 2023.

Relations

cite

cite  I de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritimecite  premier alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritimecite  second alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2023

Modifié parDécret n°2023-815 du 23 août 2023art. 2 : Ajout d'une condition pour les surfaces en jachère

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour les surfaces déclarées en jachère, précisant qu'elles ne doivent pas avoir fait l'objet d'une utilisation ou d'une valorisation entre le 1er mars et le 31 août.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 24 août 2023

Source : Légifrance