Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du décret de 1973 relatif aux notaires
Résumé Le décret modifie les règles des notaires pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 47, Art. 51, Art. 52, Art. 56, Art. 57, Art. 58-1 > >
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