Retour à la section

Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

Article suivant

Article 12

Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret n°2022-1743

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux notaires

Résumé Cet article modifie des règles importantes pour les notaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 > > Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 17, Art. 25-3 > >

1 version

5 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993

Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 17, Art. 25-3