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Décret n°2022-1738 du 30 décembre 2022

modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

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Augmentation de la taxe spéciale d'équipement en Lorraine

Résumé. Le décret augmente légèrement la taxe spéciale d'équipement pour la Lorraine, passant à 23,8%.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies (Redevance sur les paris hippiques en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 modifié fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts (Redevance sur les paris hippiques en ligne),

Décrète :

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Augmentation du taux d'une redevance fiscale

Résumé. Le taux de la redevance augmente de 0,2 point pour atteindre 23,8%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables de l'économie et des finances doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1738 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2