Créé le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsables de l'exécution du décret
Résumé. Les ministres responsables de l'économie et des finances doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.