JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Décret n°2022-1722 du 29 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation du 28 juillet 2022,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles du code de la santé publique

Résumé Des règles sur les hôpitaux ont été changées pour les améliorer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6113-33, Art. R6113-34, Art. R6113-37, Art. R6113-44, Art. R6113-46, Art. R6113-46-1, Art. R6113-52 > >

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7 modifiés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la santé doit faire appliquer ce décret.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun