Décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Lorsque les dépenses dépassent un montant annuel de 680 millions d'euros, les modalités de financement du dispositif, prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, sont susceptibles d'être modifiées, notamment en révisant, pour la période restant à courir de la période 2023 à 2025, les seuils et taux applicables fixés par les articles D. 361-43-1, D. 361-43-5 et D. 361-44, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification du financement des dispositifs agricoles en cas de dépassement de dépenses

Résumé. Si les coûts agricoles dépassent 680 millions d'euros par an, les règles de financement peuvent être ajustées entre 2023 et 2025.

Lorsque les dépenses dépassent un montant annuel de 680 millions d'euros, les modalités de financement du dispositif, prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, sont susceptibles d'être modifiées, notamment en révisant, pour la période restant à courir de la période 2023 à 2025, les seuils et taux applicables fixés par les articles D. 361-43-1, D. 361-43-5 et D. 361-44, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

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cite  section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime

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Source : Légifrance