Décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale , Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D361-1, Sct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D361-43, Art. D361-44

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte , Art. D361-43-1, Art. D361-43-2, Art. D361-43-3, Art. D361-43-4, Art. D361-43-5, Art. D361-43-6, Art. D361-43-7, Art. D361-43-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur l'assurance récolte et l'indemnisation climatique

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'assurance récolte et l'indemnisation des agriculteurs en cas d'aléas climatiques, notamment en instaurant des subventions pour les primes d'assurance.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationaleCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-44-1 : Critères pour reconnaître les capacités techniques des assureurs en agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-44-2 : Indemnisation des pertes de récolte pour les agriculteurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale , Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-1 : Gestion financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
→ Version 4 : Ajout de nouvelles dépenses pour le Fonds national
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-1, Sct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolteCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-43-1 : Conditions pour les contrats d'assurance récolte subventionnésCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-43-2 : Approbation des indices pour l'assurance récolte
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte , Art. D361-43-1, Art. D361-43-2, Art. D361-43-3, Art. D361-43-4, Art. D361-43-5, Art. D361-43-6, Art. D361-43-7, Art. D361-43-8

Historique des versions

Source : Légifrance