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Décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022

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Modification du financement des dispositifs agricoles en cas de dépassement de dépenses

JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un décret change et ajoute des règles dans le code agricole pour l'indemnisation et les subventions.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale > > , Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-1, Sct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-43, Art. D361-44 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte > > , Art. D361-43-1, Art. D361-43-2, Art. D361-43-3, Art. D361-43-4, Art. D361-43-5, Art. D361-43-6, Art. D361-43-7, Art. D361-43-8 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale , Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D361-1, Sct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D361-43, Art. D361-44

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte , Art. D361-43-1, Art. D361-43-2, Art. D361-43-3, Art. D361-43-4, Art. D361-43-5, Art. D361-43-6, Art. D361-43-7, Art. D361-43-8