Décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux I, II et III de l'article D. 361-43-2 du code rural et de la pêche maritime (Approbation des indices pour l'assurance récolte), pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1, les contrats mentionnés à l'article D. 361-43 du même code (Aide à l'assurance récolte pour les agriculteurs) conclus pour la campagne de production 2023 prévoient le recours à des indices pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article D. 361-43-2 du même code (Approbation des indices pour l'assurance récolte), pour les contrats conclus pour la campagne de production 2024, la décision d'approbation de l'indice prévue au deuxième alinéa du II est établie au regard d'un dossier établi par le fournisseur d'indice qui démontre la fiabilité de l'indice quant à l'évaluation de la production fourragère.
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du même code (Règles pour les contrats d'assurance récolte) précise les modalités d'approbation des indices prévue par le présent article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dérogations aux règles de calcul de la production fourragère pour les campagnes 2023 et 2024

Résumé. En 2023 et 2024, on peut utiliser des indices pour mesurer la production de fourrage, si le ministre de l'agriculture les approuve.

Par dérogation aux I, II et III de l'article D. 361-43-2 du code rural et de la pêche maritime (Approbation des indices pour l'assurance récolte), pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1, les contrats mentionnés à l'article D. 361-43 du même code (Aide à l'assurance récolte pour les agriculteurs) conclus pour la campagne de production 2023 prévoient le recours à des indices pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article D. 361-43-2 du même code (Approbation des indices pour l'assurance récolte), pour les contrats conclus pour la campagne de production 2024, la décision d'approbation de l'indice prévue au deuxième alinéa du II est établie au regard d'un dossier établi par le fournisseur d'indice qui démontre la fiabilité de l'indice quant à l'évaluation de la production fourragère.
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du même code (Règles pour les contrats d'assurance récolte) précise les modalités d'approbation des indices prévue par le présent article.

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cite  I, II et III de l'article D. 361-43-2 du code rural et de la pêche maritime

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