Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le contingent annuel
Résumé Le nombre maximum pour l'année est fixé à 300.
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est fixé à 300.
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