Décret n°2022-1706 du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1211-4

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Réduction du nombre minimal de présidents requis pour les listes d'éligibilité

Résumé. Le nombre minimal de présidents requis dans chaque catégorie d'une liste d'éligibilité pour les représentants des intercommunalités à fiscalité propre passe de deux à un.

A modifié les dispositions suivantes :

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