Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R1211-4 du Code général des collectivités territoriales
Résumé L'article 2 change des règles dans le code des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1211-4 > >
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