La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2 (Composition du comité des finances locales)Art. L.1211-2Composition du comité des finances localesLe comité des finances locales est composé de représentants élus des collectivités territoriales, du Parlement et de l'État, avec des règles spécifiques pour leur désignation et leur remplacement., L. 3334-2 (Calcul de la population pour la dotation des départements)Art. L.3334-2Calcul de la population pour la dotation des départementsPour calculer l'argent donné aux départements, on compte tous les habitants, plus un de plus pour chaque maison de vacances., L. 4332-9 (Création du Fonds de Solidarité Régional)Art. L.4332-9Création du Fonds de Solidarité RégionalUn fonds est créé pour que les régions et le Département-Région de Mayotte partagent l’argent provenant surtout des parts fiscales comme la TVA afin d’aider les collectivités moins riches., R. 1211-4 (Élection des représentants des intercommunalités)Art. R.1211-4Élection des représentants des intercommunalitésLes représentants des intercommunalités à fiscalité propre sont élus par leurs présidents, avec des listes comprenant différents types de communautés. et R. 4332-17 (Répartition des fonds de solidarité entre les régions)Art. R.4332-17Répartition des fonds de solidarité entre les régionsL'article explique comment les régions reçoivent de l'argent pour équilibrer leurs ressources, en fonction de leur population, revenus et densité. ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 196 (Modification des relations avec les collectivités territoriales)Art. 196Modification des relations avec les collectivités territorialesLes règles sur les relations entre l'État et les villes et régions changent. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :