JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Décret n°2022-1706 du 29 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2, L. 3334-2, L. 4332-9, R. 1211-4 et R. 4332-17 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 196 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 1 modifie des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4332-17 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R1211-4 du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 2 change des règles dans le code des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1211-4 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu