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Décret n°2022-1706 du 29 décembre 2022

portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales

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Modification de la répartition du fonds de solidarité régional et ajustement des règles d'élection

Résumé. Le décret modifie la répartition des ressources du fonds de solidarité entre les régions et ajuste les règles d'élection des représentants des intercommunalités.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2 (Composition du comité des finances locales), L. 3334-2 (Calcul de la population pour la dotation des départements), L. 4332-9 (Création du Fonds de Solidarité Régional), R. 1211-4 (Élection des représentants des intercommunalités) et R. 4332-17 (Répartition des fonds de solidarité entre les régions) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 196 (Modification des relations avec les collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la répartition des ressources du fonds de solidarité

Résumé. Le décret modifie la répartition des ressources du fonds de solidarité en utilisant un indice synthétique basé sur la population, le revenu et la densité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre minimal de présidents requis pour les listes d'éligibilité

Résumé. Le nombre minimal de présidents requis dans chaque catégorie d'une liste d'éligibilité pour les représentants des intercommunalités à fiscalité propre passe de deux à un.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1706 du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3