Décret n°2022-1706 du 29 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4332-17

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Modification de la répartition des ressources du fonds de solidarité

Résumé. Le décret modifie la répartition des ressources du fonds de solidarité en utilisant un indice synthétique basé sur la population, le revenu et la densité.

A modifié les dispositions suivantes :

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