Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la répartition des ressources du fonds de solidarité
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2022-1706 du 29 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R4332-17
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance