Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation d'information pour les signalements concernant des enfants
Résumé. Un nouvel article informe la personne qui signale un problème concernant un enfant, sauf si cela peut lui nuire ou nuire à l'enfant.
A créé les dispositions suivantes :