Décret n°2022-1697 du 29 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-2-8

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Création d'une obligation d'information pour les signalements concernant des enfants

Résumé. Un nouvel article informe la personne qui signale un problème concernant un enfant, sauf si cela peut lui nuire ou nuire à l'enfant.

A créé les dispositions suivantes :

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