Décret n°2022-1697 du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La secrétaire d'État doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

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