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Décret n°2022-1697 du 29 décembre 2022

relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des lanceurs d'alerte pour la protection de l'enfance

Résumé. Ce décret protège les personnes qui signalent des problèmes concernant un enfant, sauf si cela peut leur nuire ou nuire à l'enfant.

La Première ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-5 (Information des signalements de mineurs en danger) ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants, notamment son article 24 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 décembre 2022,

Décrète :

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Création d'une obligation d'information pour les signalements concernant des enfants

Résumé. Un nouvel article informe la personne qui signale un problème concernant un enfant, sauf si cela peut lui nuire ou nuire à l'enfant.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La secrétaire d'État doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1697 du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2