JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Décret n°2022-1697 du 29 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-5 ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 24 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Un nouveau article a été ajouté dans le Code de l'action sociale et des familles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-2-8 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée de l'exécution du décret

Résumé La secrétaire d'État doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel