Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2022-1151
Résumé. Les règles de l'article 2 du décret du 12 août 2022 ont été changées pour qu'elles soient à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1151 du 12 août 2022Art. 2 → Version 1
- Décret n°2022-1151 du 12 août 2022Art. 2