Décret n°2022-1151 du 12 août 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles D. 251-2 (Conditions pour obtenir le bonus vélo), D. 251-4 (Prime unique pour les véhicules peu polluants), D. 251-7-1 (Aides pour l'achat de vélos et remorques électriques) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie sont rétablies au 1er janvier 2024 dans leur rédaction antérieure aux modifications prévues à l'article 1er (Ajout de nouvelles catégories de véhicules éligibles à l'aide) du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. D251-2 , Art. D251-4 , Art. D251-7-1 , Art. D251-8

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Créé le 29 décembre 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions des articles D. 251-2 (Conditions pour obtenir le bonus vélo), D. 251-4 (Prime unique pour les véhicules peu polluants), D. 251-7-1 (Aides pour l'achat de vélos et remorques électriques) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie sont rétablies au 1er janvier 2024 dans leur rédaction antérieure aux modifications prévues à l'article 1er (Ajout de nouvelles catégories de véhicules éligibles à l'aide) du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La date de rétablissement des dispositions du code de l'énergie est avancée d'un an, passant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2023.

Source : Légifrance