Créé le 29 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur
Résumé. Ce décret commence à être appliqué le 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2023.