Décret n°2022-1668 du 26 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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