Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges exécutives du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Résumé Le ministre doit s'assurer que ce décret est mis en place et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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