Créé le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution du décret
Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.