Retour à la section

Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 27

Entrée en vigueur du décret

JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales

Résumé Certains décrets peuvent être changés selon les règles de ce décret.

Les décrets du 11 janvier 1960, du 3 février 1992 et du 14 février 1994 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue des articles 8, 11 et 12 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les décrets du 11 janvier 1960, du 3 février 1992 et du 14 février 1994 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue des articles 8, 11 et 12 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.