Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions pour les certificats d'économies d'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R221-14-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une obligation supplémentaire : conservation et disponibilité des pièces justificativesCode de l'énergieArt. R221-22 : Demande de certificats d'économies d'énergie
→ Version 5 : Clarification des obligations contractuelles et temporelles liées aux contributions
- Code de l'énergieArt. R221-29, Art. R221-22