Décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-14-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-29, Art. R221-22

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Modification des conditions pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles règles précisent les vérifications avant le transfert des certificats d'économies d'énergie et exigent un accord écrit pour certains projets.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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