Décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions des I et II de l'article 1er (Modification des conditions pour les certificats d'économies d'énergie) sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er avril 2023 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.
Les dispositions du III de l'article 1er (Modification des conditions pour les certificats d'économies d'énergie) sont applicables aux opérations engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Certaines règles s'appliquent aux contrats et certificats à partir du 1er avril 2023, d'autres dès que ce décret entre en vigueur.

Les dispositions des I et II de l'article 1er (Modification des conditions pour les certificats d'économies d'énergie) sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er avril 2023 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.
Les dispositions du III de l'article 1er (Modification des conditions pour les certificats d'économies d'énergie) sont applicables aux opérations engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance