Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. * 431-31-2 du code de l'urbanisme
Résumé Le décret du 23 décembre 2022 précise les règles de certaines opérations d'urbanisme en ajoutant une nouvelle référence dans un article du code de l'urbanisme
A l'article R. * 431-31-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « de l'article L. 152-5, » sont insérés les mots : « de l'article L. 152-5-1, ».
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