Décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*431-31-2

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Précision des justificatifs pour les dérogations en urbanisme

Résumé. Les demandes de dérogation aux règles d'urbanisme doivent désormais inclure un justificatif distinct pour chaque demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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