Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une prime de convergence pour les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Résumé Les employés de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail auront une prime pour égaliser leurs conditions de travail à partir du 1er janvier 2023.
Après l'article 5 du décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis.-Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d'une prime de convergence visant à soutenir l'harmonisation des dispositions collectives applicables aux différents personnels regroupés au sein de l'établissement, à compter du 1er janvier 2023.
« Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe la durée de ce dispositif, le montant annuel de référence de la prime, ainsi que ses modalités d'attribution et de versement. »
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