JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'environnement relatifs à la communication et à la captation de données

Résumé Le gouvernement a mis à jour des règles sur la sécurité des personnes et des biens dans le code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R563-21, Art. R563-22, Art. R563-23, Art. R563-24, Art. R563-25, Art. R563-26, Art. R563-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R563-21, Art. R563-22, Art. R563-23, Art. R563-24, Art. R563-25, Art. R563-26, Art. R563-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens