Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R563-21, Art. R563-22, Art. R563-23, Art. R563-24, Art. R563-25, Art. R563-26, Art. R563-27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Utilisation réglementée des drones pour prévenir les risques naturels

Résumé. Les autorités peuvent utiliser des drones pour surveiller les risques naturels, mais avec des règles strictes sur la protection des données et la transparence.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens

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