Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 79-VII du code civil local, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Extrait annuel du procès-verbal de l'assemblée générale

Résumé. Un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale doit être certifié chaque année.

Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 79-VII du code civil local, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs.

Relations

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cite  article 79-VII du code civil

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