Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux Terres Australes et Antarctiques Françaises et aux îles Wallis et Futuna
Résumé Ce décret est en vigueur aux Terres Australes et Antarctiques Françaises et aux îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
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