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Titre IV

DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES

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Application du décret aux Terres Australes et Antarctiques Françaises et aux îles Wallis et Futuna

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code des juridictions financières

Résumé Cet article change et supprime certaines règles sur les compétences des cours et le contrôle des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R243-16, Sct. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles, Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Art. R231-1, Art. R231-2, Sct. Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes, Sct. Sous-section 1 : Seuils , Art. D231-3, Art. D231-4, Art. D231-5, Art. D231-6, Art. D231-7, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle , Art. D231-8, Art. D231-9, Art. D231-10, Art. D231-11, Art. D231-12, Art. D231-13, Art. D231-14, Art. D231-15, Sct. Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. R231-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-15, Art. R243-5, Art. R212-16, Art. R212-36 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R243-16, Sct. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles, Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Art. R231-1, Art. R231-2, Sct. Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes, Sct. Sous-section 1 : Seuils , Art. D231-3, Art. D231-4, Art. D231-5, Art. D231-6, Art. D231-7, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle , Art. D231-8, Art. D231-9, Art. D231-10, Art. D231-11, Art. D231-12, Art. D231-13, Art. D231-14, Art. D231-15, Sct. Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. R231-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R212-15, Art. R243-5, Art. R212-16, Art. R212-36