Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds d'aide pour les entreprises en difficulté
Résumé. Le montant des prêts à taux bonifié pour les entreprises en difficulté est ajusté selon leur situation et leur date de création.
A modifié les dispositions suivantes :