Décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

Art. 3

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Modification des plafonds d'aide pour les entreprises en difficulté

Résumé. Le montant des prêts à taux bonifié pour les entreprises en difficulté est ajusté selon leur situation et leur date de création.

A modifié les dispositions suivantes :

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