Décret n°2022-1599 du 20 décembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014

Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exclusions à la règle du silence vaut acceptation

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant la liste des procédures administratives exclues de la règle du silence de l'administration valant acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014
Art. null

Historique des versions

Source : Légifrance