Décret n°2022-1596 du 20 décembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La demande de subvention formulée en application du présent décret est adressée à la direction générale de l'énergie et du climat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de subvention

Résumé. Pour obtenir une subvention, envoyez une lettre recommandée à la direction générale de l'énergie et du climat.

La demande de subvention formulée en application du présent décret est adressée à la direction générale de l'énergie et du climat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2022

Source : Légifrance