Créé le 22 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de subvention
Résumé. Pour obtenir une subvention, envoyez une lettre recommandée à la direction générale de l'énergie et du climat.
La demande de subvention formulée en application du présent décret est adressée à la direction générale de l'énergie et du climat par lettre recommandée avec accusé de réception.