Créé le 22 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'exécution au ministre de la transition énergétique
Résumé. Le ministre de l'énergie doit appliquer le décret et le publier.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.