La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1 (Adaptation des stockages de gaz en cas de changement)Art. L.421-9-1Adaptation des stockages de gaz en cas de changementLes opérateurs de stockage de gaz naturel doivent adapter leurs installations si le type de gaz change pour des raisons de sécurité, selon des règles fixées par décret., L. 431-6-1 (Adaptation des réseaux de gaz naturel en cas de modification)Art. L.431-6-1Adaptation des réseaux de gaz naturel en cas de modificationLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent adapter leurs réseaux en cas de changement du type de gaz pour des raisons de sécurité, tout en assurant la continuité du service et la sécurité des personnes. et L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz)Art. L.432-13Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gazLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent s'adapter si le type de gaz change, pour assurer la sécurité et la continuité du service. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-10 (Interruption du gaz en cas de non-respect des contrôles de sécurité)Art. L.554-10Interruption du gaz en cas de non-respect des contrôles de sécuritéLes fournisseurs de gaz peuvent couper l'approvisionnement si les clients refusent les contrôles de sécurité ou en cas de danger grave. et L. 554-11 (Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluide)Art. L.554-11Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluideLes exploitants de canalisations de gaz doivent s'assurer que les installations des consommateurs sont sécurisées en cas de changement de type de gaz. ;
Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 (Modification du type de gaz dans certains réseaux français)Modification du type de gaz dans certains réseaux françaisUn décret explique comment et quand changer le type de gaz utilisé dans certains départements français pour améliorer la sécurité. modifié relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2022,
Décrète :