JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Décret n°2022-1596 du 20 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-10 et L. 554-11 ;

Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour la conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique

Résumé L'État aide à financer la conversion du réseau de gaz bas pouvoir calorifique en haut pouvoir calorifique.

Pour l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, des subventions, imputées sur le programme 174, peuvent être accordées par l'Etat pour :

- des travaux d'adaptation du réseau de distribution de gaz naturel ;
- la mise en place d'un système d'information dédié à l'opération ;
- des interventions de contrôle, d'adaptation et de réglage des équipements des consommateurs de gaz naturel ;
- des aides pour le remplacement d'appareils qui ne peuvent être réglés ou adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.

Ces subventions sont octroyées dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié susvisé et par le présent décret.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses subventionnables pour l'adaptation et la modernisation des réseaux de gaz

Résumé Les dépenses pour adapter les réseaux de gaz et aider les consommateurs peuvent être subventionnées.

Les dépenses susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :
1° Les investissements réalisés pour adapter le réseau de distribution de gaz naturel ;
2° Les investissements réalisés pour la mise en place d'un système d'information ;
3° Les dépenses réalisées pour le contrôle, l'adaptation et le réglage des appareils et équipements gaziers des consommateurs raccordés au réseau de distribution alimenté avec du gaz à bas pouvoir calorifique ;
4° Les dépenses réalisées pour l'accompagnement des consommateurs raccordés au réseau de distribution de gaz naturel ;
5° Les dépenses associées aux aides pour le remplacement des appareils qui ne peuvent être ni réglés ni adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide pour les dépenses des gestionnaires de réseau de gaz naturel

Résumé Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel avec moins de 5 000 consommateurs peuvent obtenir une aide pour les dépenses liées à la conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.

Peuvent bénéficier de l'aide pour les dépenses mentionnées à l'article 2 les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, desservant moins de 5 000 consommateurs.

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Article 4

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Procédure de demande de subvention

Résumé Pour obtenir une subvention, envoyez une lettre recommandée à la direction générale de l'énergie et du climat.

La demande de subvention formulée en application du présent décret est adressée à la direction générale de l'énergie et du climat par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'exécution au ministre de la transition énergétique

Résumé Le ministre de l'énergie doit appliquer le décret et le publier.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher