Décret n°2022-1596 du 20 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Peuvent bénéficier de l'aide pour les dépenses mentionnées à l'article 2 (Dépenses subventionnables pour la distribution de gaz naturel) les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 (Modification du type de gaz dans certains réseaux français) modifié susvisé, desservant moins de 5 000 consommateurs.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2022

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Aide pour les dépenses des gestionnaires de réseau de gaz naturel

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel avec moins de 5 000 consommateurs peuvent obtenir une aide pour les dépenses liées à la conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.

Peuvent bénéficier de l'aide pour les dépenses mentionnées à l'article 2 (Dépenses subventionnables pour la distribution de gaz naturel) les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 (Modification du type de gaz dans certains réseaux français) modifié susvisé, desservant moins de 5 000 consommateurs.

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