Créé le 22 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide pour les dépenses des gestionnaires de réseau de gaz naturel
Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel avec moins de 5 000 consommateurs peuvent obtenir une aide pour les dépenses liées à la conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.
Peuvent bénéficier de l'aide pour les dépenses mentionnées à l'article 2 les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, desservant moins de 5 000 consommateurs.