Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article 4 bis du décret n°2007-1406
Résumé. Un nouveau texte est ajouté à un vieux décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007Art. 4 bis → Version 1
- Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007Art. 4 bis