Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des membres de l'Etat et des personnalités qualifiées
Résumé Les représentants peuvent désigner quelqu'un d'autre pour les remplacer.
Après l'article 4 du même décret, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auxquels ils appartiennent.
« Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion. »
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