Décret n°2022-1589 du 19 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007

Art. 4 bis

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Extension des possibilités de représentation pour les représentants de l'État

Résumé. Les représentants de l'État et des établissements publics peuvent désormais être remplacés par n'importe quel membre de leur organisme.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007Art. 4 bis
- Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007
Art. 4 bis

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