Décret n°2022-1589 du 19 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007

Art. 4

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Modification des règles de nomination du conseil de gestion

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination des membres du conseil de gestion dans le Finistère et l'Atlantique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007
Art. 4

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