Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007

Article 4

Créé le 2 octobre 2007 · En vigueur depuis le 21 décembre 2022

Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :
1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;
3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 octobre 2007 au mardi 20 décembre 2022