Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 512-46-4
Résumé L'article 6 ajoute une définition spécifique pour le type d'usage futur dans un autre article.
Au 5° de l'article R. 512-46-4 du même code, après les mots : « le type d'usage futur », sont insérés les mots : «, au sens du I de l'article D. 556-1 A, ».
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